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Conditions générales

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CONDITIONS DE VENTE DE PRESTATION DE SERVICE

  • Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ESTROLLA, ci-après dénommée aussi le Prestataire de Service et son Client, à l’occasion de la réalisation et de la vente de ses prestations.

Les présentes conditions générales sont reprises au verso de tout devis.

La signature du Client sur le devis implique l’acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales par celui-ci.

Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document du Client, sauf négociation de conditions particulières par le Prestataire de Service.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du Client sur le devis.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes dans la stricte limite du droit des consommateurs à savoir que les Conditions applicables à l’achat seront celles qui étaient en vigueur au jour de l’achat.

  • Offre

L’offre d’ESTROLLA s’adresse aux particuliers comme aux professionnels. Les offres sont constituées de prestations sous forme de services, conseils ou d’abonnements :

  • Conception et création de site internet marchand ou non ;
  • E marketing et conseil web marketing ;
  • Hébergement ;
  • Gestion de nom de domaine ;
  • Maintenance ;
  • Etc.

Tout travail sera planifié dès réception par le Prestataire de Services de l’acompte et du bon de commande ou du devis dûment signé par le Client et le cas échéant, après approbation de la qualité et du caractère complet des données et informations, du matériel ou du produit fourni par le Client.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne commencent à courir que le jour ouvrable de l’approbation par le Prestataire de services de la qualité suffisante et du caractère complet de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande ou à ses étapes d’avancement et fournis par le Client.

Ces retards d’exécution n’autorisent pas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du Prestataire de service.

  • Devis

Toute commande doit être confirmée par écrit et doit identifier sans ambiguïté le nom du Client.

Les devis sont fournis gratuitement et reprennent l’ensemble des services facturés ayant conduit aux prix total payable.

Les offres ou devis du Prestataire de services ne sont valables que pendant un délai d’un mois à compter de leur envoi / réception. Après cette période, le Client doit faire la demande d’une offre actualisée par le Prestataire de services. Le Client s’engage à fournir au Prestataire de Services tout document et donnée utiles à la réalisation de la prestation commandée.

Les termes et la durée de la prestation sont fixés sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci.

La signature du devis est suivie d’un paiement d’un acompte de 30% du montant total de la prestation repris sur celui-ci.

  • Annulation et résiliation

Pour résilier un abonnement, un courriel doit être envoyé au Prestataire par email sur l’adresse suivante : info@estrolla.be, 1 mois avant son renouvellement.

Passé ce délai, l’abonnement se renouvelle automatiquement pour une année supplémentaire.

Toute résiliation d’un hébergement en cours de manière anticipative, entrainera le paiement d’un montant équivalent à une année de contrat d’hébergement ainsi que d’une somme forfaitaire de 150€ pour la clôture du dossier 

  • Droits de reproduction et de diffusion

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Toute réserve au droit de publicité du Prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

  • Livraison

La livraison est considérée comme réalisée lors de la transmission des fichiers ou documents, lorsque le client a accès au site

  • Prix et facturation

Les prix du Prestataire de services sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation de la commande.

Les prix sont libellés en euro et s’entendent HTVA sauf stipulation contraire.

Nos factures sont payables au comptant, sauf indication contraire au moment de la commande.

Tout retard de paiement entrainera, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 1,5 % par mois.

Toute modification de commande en cours d’exécution pourra entrainer une révision du prix initialement convenu.

  • Réclamations

Toute réclamation du Client relative aux créations/produits livré(e)s doit être signalée par courriel au Prestataire de services et être dûment motivée endéans les 8 jours suivant la livraison à part si le devis le stipule autrement.

Le Prestataire de services se réserve le droit pour toute demande de modification, découlant d’omissions, d’erreurs ou de vices de conception qui auraient échappé à la vigilance du Client au moment de l’approbation définitive du projet, le droit de facturer des frais supplémentaires à charge du Client.

  • Réserve de propriété

Toutes les créations ou sites réalisés par ESTROLLA dans le cadre de la commande appartiennent au Client à compter du règlement final de toutes les factures émises par le Prestataire de services.

  • Paiement

Les factures sont payables en une seule échéance, nonobstant l’acompte à verser ; lequel, ne saurait être interprété comme une échéance différée.

Les factures sont payables dans le délai repris sur la facture, et à savoir dans les 3 semaines à compter de la date de réception de la facture.

En cas de retard de paiement ESTROLLA se réserve le droit de couper le site du client jusqu’à le règlement de la facture.

  • Tribunaux compétent et droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de Bruxelles seront compétents.